Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 846 résultats pour « garantie couvrant les dommages corporels du conducteur de base »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 846 résultats pour « garantie couvrant les dommages corporels du conducteur de base »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Article A125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30
d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ; -contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25
Article 4
La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.
Article D361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond
Article A331-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54
Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au contrat au titre de la garantie incendie, sous les conditions suivantes : 1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats
Article L321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72
Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels
Article D125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.
Article D344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes
Article L597-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Tout acte introductif d'instance, dont une copie doit être adressée au fonds de garantie en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou instrument du dommage, autorité
Article L211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; 4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre ; 5° Des dommages causés aux marchandises et objets
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d'activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf.
Article D125-5-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83
Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-7-1, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre : 1° Le montant
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79
Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
Article A421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article
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