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25 484 résultats pour « garantie financière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00077

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00076

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

professionnel destiné à fournir aux membres adhérents la garantie financière prévue par le titre 1 du livre II du code de tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300177

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

financière auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits de laquelle vient la société Lloyd's Insurance Company (le garant financier). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00842

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

financière des Souscripteurs du Lloyd's (les Lloyd's) jusqu'au 7 mai 2007, a été mis en liquidation judiciaire ; que le syndicat a vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie financière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., en la même qualité ; que celui-ci a assigné la Socaf en responsabilité en lui reprochant d'avoir commis une faute dans l'octroi de sa garantie financière ; Attendu que pour dire que la garantie

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