l'état futur d'achèvement ; qu'une association syndicale libre (ASL) a été prévue pour la gestion des biens et éléments d'équipement communs aux copropriétés constituant le groupe d'immeubles ; que des

la Résidence du Golfe (l'ASL), aujourd'hui représentée par son mandataire judiciaire, qui assure la gestion du réseau de distribution d'eau potable, commun à plusieurs lots situés sur la commune de Grosseto

son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...], 18°/ le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Cabinet CPI, dont le siège est [...], 19°/ le syndicat des

formé le pourvoi n° Y 19-12.011 contre le jugement rendu le 30 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

[V] [Q], pris en qualité de délégué syndical central, 5°/ à Mme [M] [P], 6°/ au syndicat CGT, 7°/ à M.

CGT d'Hirson et environs et le syndicat CFDT chimie énergie Picardie (les syndicats) ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir qu'il soit ordonné à l'employeur de payer mensuellement les heures

Y... alors syndiqué FO ; qu'il apparaît, en outre que, plusieurs personnes appartenant à ce dernier syndicat occupent des postes de responsabilité ; que le responsable de la lingerie, le responsable des

délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ( ).

Y... est administrateur unique du GIE GENAVIR et apparaît dans la présentation de l'équipe de direction de l'IFREMER et que le président du comité de gestion du GIE GENAVIR serait proposé par l'IFREMER

de 2 postes plus qualifies) qui ont été occupés par des intérimaires ; que, dans le même secteur, sur la ligne "cartouches", occupant 3 agents de fabrication par équipe (4 équipes), les postes simples

de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence, alors, selon le moyen que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ; qu'en

le chauffage collectif ; que parallèlement des syndicats secondaires se sont successivement constitués à compter de 1984 pour le bâtiment E avec pour syndic la société Alpha gestion, à compter de 1988

Le règlement de copropriété de l'immeuble prévoit que la piscine et ses annexes, constituant un équipement commun, est gérée par l'association syndicale libre Paradiso (l'ASL). 2.

entre les différentes structures, ce dont il résulte qu'il existe une communauté de travailleurs susceptible d'avoir des revendications communes, et nécessitant une représentation syndicale, laquelle

, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.

Y... et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés

libre (l'ASL) chargée de la gestion des parties communes à l'ensemble des immeubles de l'emprise immobilière du programme, fait construire quatre bâtiments puis vendu à une société plusieurs parcelles

, la prise en charge des équipements communs et des terrains communs interviendra au profit de l'association syndicale libre, dès que le travaux d'équipements communs seront achevés et réceptionnés ; .

Fit Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place du Parlement, 31000 Toulouse, prise en qualité de syndic du syndicat principal et du syndicat secondaire les Collines de la Reynerie

les directives et sous le contrôle de l'association syndicale du Moulin mandatée pour assurer l'administration et la gestion des éléments d'équipement du bâtiment, ainsi que du personnel chargé de l'entretien