Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 886 résultats pour « groupe de sociétés ou associations constituant une unité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
Article 46
Toutefois, elles doivent, pour les deux tiers au moins de leurs associés, comprendre des sociétés coopératives de production, des unions, fédérations, associations, groupements, groupements d'intérêt économique, oeuvres de prévoyance ou d'assistance
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations.
Article R4623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe
Article R2312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique
Article 223 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 22
Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de
Article 149
et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; 2° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel ; 3° Le mode de désignation de leurs représentants
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats
Article 147
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale
Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats : - par unités de recherche agrégées par regroupements géographiques (groupes de délégations régionales), cette deuxième ventilation constituant le support de l'exécution du budget ;
Article L446-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.
Article L2312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes
Article 1461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par
Article A123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit
Article ANNEXE
Jeune chambre économique de Basse-Terre. Jeune chambre économique de Pointe-à-Pitre. Syndicat des bâtiments et travaux publics. Association professionnelle des banques. Caisse régionale de crédit agricole mutuel.
Article 22
La transformation d'une société ou d'une association en groupement d'intérêt économique est expressément prévue pour faciliter une redistribution plus rationnelle des organismes actuels entre les différentes catégories juridiques offertes par la loi.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Il prend également en compte : 1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des bassins de mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans
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