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4 résultats pour « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

concerne le commerce des semences et plants ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), qui assure l'exécution des décisions prises

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc4

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

" ou "légumineuses" de la section "semences fourragères du GNIS" ne comporte pas la mention "reprises graines 1985 : 16,00 francs ; 86 : 16,10 francs" ; qu'en se fondant sur l'existencesupposée de cette

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9264

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

" ou "Légumineuses" de la section "Semence fourragères" du GNIS" ne comporte pas la mention "reprises graines 1985 : 16,00 francs ; 1986 : 16,10 francs ; qu'en se fondant sur l'existencesupposée de cette

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61012

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

La société SEMAE (organisme professionnel), dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2], anciennement dénommé Groupement national Interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), a formé un

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