406 A du code général des impôts édictant un droit de fabrication sur les produits alcooliques, produits de parfumerie et de toilettes ; que la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation

acquitter la taxe intérieure sur les produits pétroliers, contrevenant ainsi à l'article 265-3 du Code des douanes transposant en droit interne la directive n° 92/ 81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation

douanes et droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a accueilli cette demande ; Attendu que la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, en matière d'harmonisation

du conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et 92/83/CEE du conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation

l'exonération prévue pour les navires utilisés dans le cadre d'activités commerciales " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 8 et 10 de la directive 92-81 CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation

correspondant à 5 mois calculée sur la base de son dernier traitement précédant son préavis, soit en l'espèce sur celui de mai 2008 ; qu'il a perçu en mai 2008 en application de l'article 7 de l'accord sur l'harmonisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la directive CEE 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises

pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise qui sont assimilés aux ingénieurs et cadres à la condition que leur coefficient soit au moins égal à 300 (article 4 bis) ; le protocole d'harmonisation

la directive n° 92-83 du Conseil du 19 octobre 1992 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de son article 18 4, la directive 1992/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation

accises, prévue notamment à l'article 302 D, bis, II, g, du code général des impôts, qui correspond à la transposition de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation

directive portant sur les structures des droits des produits soumis à accise aurait pour conséquence de priver de tout effet utile le texte instituant l'exonération ; qu'en énonçant que, depuis le 1er

par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine" ; que cette disposition est conforme à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation

pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation

par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; que cette disposition est conforme à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation

par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; que cette disposition est conforme à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation

[E] de son droit à bénéficier des conseils juridiques d'une structure d'accès au droit n'a causé aucun grief à la société Vanuxeem dès lors que celle-ci, entendue sur une éventuelle infraction douanière

d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective " ; attendu que le protocole d'harmonisation

D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE DEVANTURE ETAIT CONFORME A CETTE DESTINATION, ET EXPRIME QU'ELLE ETAIT CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, NON SEULEMENT ELLE N'A PAS NUI A L'HARMONIE

"EN HARMONIE AVEC LA STRUCTURE ET AVEC LES ACTIVITES TECHNIQUES ACTUELLES DE LA SOCIETE", TROIS ADMINISTRATEURS ONT PROPOSE A Y..., QUI A DONNE SON ACCORD LE 11 MARS 1968, DE NOUVELLES CONVENTIONS QUI

Il a ainsi été décidé d'harmoniser les rémunérations variables des commerciaux Pompes funèbres et de l'encadrement opérationnel.