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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00919
14 novembre 2018
14 novembre 2018
) sur le taux horaire », la décision réduit néanmoins le montant des honoraires réclamés par le commissaire aux comptes à ceux acquittés pour l'exercice 2014 ; qu'en procédant ainsi à la réduction du
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JOB HORAIRES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
04/02/2024
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29/08/2021
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Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Delaere de la SCP Delaere 20 rue Mercoeur 44000 Nantes.
26/12/2020
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er octobre 2020, désignant : mandataire judiciaire Maître Delaere de la SCP Delaere 20 rue Mercoeur 44000 Nantes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
23/10/2020
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11/10/2020
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civ2
613724d8cd58014677418d6b
15 mars 2007
15 mars 2007
du 15 mars 2001 stipulait que "Mme X... peut toujours se dessaisir du dossier en cours de mission" et que "dans ce cas, l'honoraire serait dû sur la base d'un taux horaire de 1 500 francs HT" ; qu'en
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