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5 résultats pour « imdenmite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137212bcd580146773f18d5

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

dernier ressort, que les époux F..., anciens fermiers des époux B..., décédés, ont saisi ce tribunal afin d'obtenir la condamnation de chaque héritier de ces derniers à leur payer une quote-part de l'imdemnité

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b99

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

: Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'indemnisation due à Mlle Y... au titre de son préjudice patrimonial, alors que, d'une part, en décidant pour imdemniser

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58e5

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

Y... qui soutenait, d'une part, que l'insuffisance de ses résultats et ses mauvaises méthodes de travail étaient exclusivement dues à l'immensité du secteur géographique qui lui avait été confié, d'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

bien d'une prestation de service ; que la société Chubb European Group Limited ne démontre pas en quoi la mention « traitement » correspondrait en réalité à la mise à disposition des appareils ; que l'immensité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200434

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

n'est pas prévu que les documents envoyés en recommandé ne soient pas adressés sous enveloppe et doivent porter sur le document lui même des mentions d'envoi et de réception il est certain que dans l'immensité

Source officielle