dans l'immeuble exproprié ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à

d'un terrain appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont, par requête du 31 août 1988, demandé la rétrocession de l'immeuble exproprié ; Attendu que la commune de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de

Réunion, 13 décembre 1991), qu'une ordonnance du 28 septembre 1982, devenue définitive, a prononcé, au profit de la société d'équipement de La Réunion, pour le compte de la commune de Saint-Paul, l'expropriation

O... de l'appartement dont il était propriétaire dans l'immeuble exproprié ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M.

que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

, l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, retient qu'il s'ensuit que les droits réels dont se prévalent le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 (III), ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES

, AU PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS, LES EPOUX DE GARY, L'ARRET ATTAQUE FIXE A 195 200 NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS, ATTRIBUANT AINSI AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, CONTRAIREMENT A LA REGLE

transmission du dossier par le sous-préfet au directeur départemental de l'équipement ainsi qu'une attestation du préfet certifiant que l'avis de la commission des opérations immobilières concernait bien les immeubles

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à rétrocession d'un immeuble exproprié, garantie fondamentale à la protection du droit de propriété, naît

QUI OCCUPAIT, DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT, UN LOGEMENT GRATUIT CONSTITUTIF D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN NATURE, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la

FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, SUIVANT L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE

du dossier par le sous-préfet au directeur départemental de l'équipement ainsi qu'une attestation du préfet certifiant que l'avis de la commission des opérations immobilières concernait bien les immeubles

du dossier par le sous-préfet au directeur départemental de l'équipement ainsi qu'une attestation du préfet certifiant que l'avis de la commission des opérations immobilières concernait bien les immeubles