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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940d89ba5988459c3f5d5
16 avril 1970
16 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE LOUE A DEMOISELLE X..., A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE CONGE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JUIN 1967) D'AVOIR ACCORDE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40222
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMMEUBLE LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E MIGNOT-COMPTOIR FRANCAIS, AYANT ETE FRAPPE D'UN ARRETE DE PERIL, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES,
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c4329a
17 avril 1985
17 avril 1985
REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CE CONGE, LA SOCIETE COGESTIM A FAIT DEMOLIR DES BATIMENTS CONTIGUS QUI LUI APPARTENAIENT AUSSI, CE QUI A PROVOQUE A L'IMMEUBLE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ea1
23 juin 1976
23 juin 1976
SERIEUSE PARCE QUE LA SOCIETE PROMICA AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS VERSE LE COMPLEMENT DU DEPOT DE GARANTIE, C'ETAIT PARCE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE LUI AURAIT PAS REMIS L'INTEGRALITE DES IMMEUBLES
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320d
4 décembre 1984
4 décembre 1984
PIERRE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DIVERS IMMEUBLES A USAGE DE MOULIN ET D'HABITATION ; QUE CE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LES BAILLEURS PROMETTAIENT DE VENDRE LES IMMEUBLES
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422df
2 mars 1977
2 mars 1977
23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXCLUT DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT QUE LES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ET QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41f08
21 janvier 1976
21 janvier 1976
CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ed9
7 décembre 1983
7 décembre 1983
RESILIATION TOTALE DU BAIL DOIT ETRE PRONONCEE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RECONNAISSANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA RECONSTRUCTION, MEME PARTIELLE DES IMMEUBLES
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fafe
5 mars 1971
5 mars 1971
LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNANT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415da
27 mai 1974
27 mai 1974
DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ead
1 février 1984
1 février 1984
DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X...
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54721
25 mars 1965
25 mars 1965
L'ARRET ATTAQUE DIT DAME X...ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME Y..., SA FERMIERE, A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1959 PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS DE LA LOGE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb30
12 octobre 1976
12 octobre 1976
ETE DONNES A BAIL ; QUE TERIIEROOITERAI, DEVENU SOUS-LOCATAIRE GERANT DE CE FONDS, A SOUTENU QU'IL AVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le 26 août 2012, un incendie s'est déclaré dans la partie supérieure de l'immeuble louée à usage d'habitation par les consorts [H], à M.
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a9
23 octobre 1970
23 octobre 1970
ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42311
18 janvier 1977
18 janvier 1977
APPARENT N'EST PAS PERTINENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, CHARPENTIER AVAIT, AU LONG DE PLUS D'UN QUART DE SIECLE, SANS CONTESTATION AUCUNE, GERE L'IMMEUBLE
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404b1
5 janvier 1973
5 janvier 1973
POUR VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PLUS TENU D'EXECUTER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL DE TRENTE ANS CONSENTI LE 1ER AVRIL 1960 PAR AUGUSTE Z..., SON PERE, ALORS USUFRUITIER POUR PARTIE DE L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
607943199ba5988459c411d7
16 avril 1973
16 avril 1973
QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y...
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4128d
4 juin 1973
4 juin 1973
DES EXPERTS, DEMOISELLE X..., DEMEUREE DANS LES LIEUX, A REPRIS EN 1968-1969 LA PROCEDURE CONTRE LE PROPRIETAIRE ; QUE CE DERNIER LUI A OPPOSE UN ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1968 DECLARANT L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fefe
26 octobre 1971
26 octobre 1971
AU RESEAU PUBLIC, IL EST ASTREINT AU PAYEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT PAYEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE A CE RESEAU ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MACHARD
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