l'assuré que pour autant que l'enquêteur n'a pas usé de moyens illicites ou déloyaux pour obtenir les renseignements sollicités, d'une part, a mené des investigations proportionnées au but poursuivi sans immixtion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion

politiques signé à New York le 19 décembre 1966, ratifié par la France et garantissant la protection de libertés fondamentales parmi lesquelles, aux termes de son article 17, l'interdiction de toute immixtion

de l'enfant, Mme Y..., alors, d'une part, qu'en se fondant sur des témoignages se rapportant à des faits que les intéressés auraient constatés à son insu et par des investigations caractérisant une immixtion

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion

d'innocence, mais a écarté le grief allégué d'atteinte à sa vie privée et à son image ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que toute immixtion

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors qu'une telle sanction de fait, indirecte mais certaine, prononcée à l'encontre d'un enfant mineur, constitue une immixtion

prêtés ; que cette situation constitue un manquement grave de monsieur X... aux obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ; 1°) ALORS QU'est illicite toute immixtion

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et

et immixtion dans une fonction civile ou militaire en accomplissant des actes réservés aux officiers de police judiciaire ; que Catherine Trautmann a indiqué qu'ayant à l'esprit la condamnation de X..

un seul Etat, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2014), que la société Lamotte distribution (la société LMD), mise en redressement judiciaire le 22 novembre 2010, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage

; que, suite aux sentences arbitrales, elle a sollicité, en référé, une provision de 4 325 034 francs à valoir sur l'indemnisation garantie par sa police d'assurance "responsabilité civile" ; que

leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la holding, Albert X... corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage

capital de la société Espace conseil ; que cette convention prévoyait une clause compromissoire aux termes de laquelle tout différend pouvant résulter de la mise en œuvre de la convention sera soumis à l'arbitrage

français en arguant d'une immixtion de la mère dans les affaires de la fille.

personnellement à gérer ce compte jusqu'en juin 1991 ; que les options prises jusqu'à cette date ne pouvaient en conséquence être imputées à Pierre Y... en l'absence de preuve dans le dossier d'une immixtion

[I] a refusé la compétence de la juridiction arbitrale au profit de la juridiction étatique et il n'est d'ailleurs pas soutenu que les demandeurs à l'arbitrage aient souhaité à un quelconque