sociales relatives au personnel Thomson-CSF, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 24 de la convention sociale Thomson-CSF subordonne le droit à l'allocation spéciale pour ancienneté à l'impossibilité

mai 1975 ; qu'il s'ensuit que viole cet arrêté et notamment son article 1er l'arrêt attaqué qui opère un redressement de cotisations au motif que les éléments versés aux débats ne démontrent pas l'impossibilité

estimant que la coïncidence de l'ascension et du 1er mai 2008 ouvrait doit à un jour de congé supplémentaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'impossibilité

la coïncidence de l'Ascension et du 1er mai 2008 ouvrirait droit à un jour de congé supplémentaire, la Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'impossibilité

X... avait été averti que les options ne pouvaient provisoirement être levées en raison de l'absence de fourniture d'informations par le groupe Comverse ; que l'impossibilité pour le salarié de bénéficier

; Et attendu que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'impossibilité pour le salarié de bénéficier des formations professionnelles sollicitées entre 2005 et 2008, l'absence de fixation d'objectifs

qui soit en accord avec les dispositions légales d'ordre public ; Qu'il convient donc de faire appliquer la règle de droit et de mettre un terme au trouble manifestement illicite occasionné par l'impossibilité

pour les salariés des formations locales de sécurité de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même manière que les autres salariés correspond à une majoration de 8,30 % de leur salaire de

[N], est inexacte ; que ces seules attestations dont la force probante est discutable, sont insuffisantes à établir l'impossibilité pour le salarié de bénéficier de l'intégralité de ses congés

La salariée a été licenciée, le 15 février 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

X... avait effectivement pris des congés qui ne lui auraient pas été payés, ou qu'il avait personnellement réclamé le bénéfice des congés litigieux à lemployeur, ou encore qu'il avait été mis dans l'impossibilité

d'appel a violé les articles L. 321-4 et 1134 du Code civil ; 5 / que le refus de faire bénéficier le salarié des dispositions d'un plan social n'oblige pas ce dernier - dont l'engagement auprès d'un

de redressement, adopté le 23 avril 1995, a été résolu par jugement du 15 juillet 1999 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société qui a cessé totalement son activité ; que le salarié

en longue maladie le 13 octobre 1997, et mise en inactivité le 1er juin 2000 ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (Marseille, 23 octobre 2002) de l'avoir condamnée à verser à la salariée

ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture sauf à démontrer qu'il a

peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que s'agissant d'une salariée étrangère, une telle impossibilité

qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que pendant la durée du préavis de Mme X..., M.

dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat de représentant syndical ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a été désigné représentant syndical sans bénéficier

impossibilité absolue de réintégration ; que le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec ce salarié ne saurait constituer une telle impossibilité ; qu'en affirmant que les employeurs

sont d'interprétation stricte et limitativement prévues par la loi ; que seule la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée