Y..., qui a été licencié pour inaptitude médicale ayant pour origine un accident du travail causé par une agression physique d'une rare violence sur son lieu de travail, versait aux débats un mail du 3

physique suite à un accident du travail n'est pas, du seul fait de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 7.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Victor X..., licencié par la société Dufour Sisteron pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail, une indemnité de 11 400 euros pour « licenciement illégitime représentant six mois de

que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre du caractère irrégulier de la rupture intervenue pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail et pour licenciement

A..., licencié le 29 avril 1988 pour inaptitude physique à la suite d'un accident de travail, une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'accord national

civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1989 en qualité d'employée polyvalente dans l'hôtel-restaurant exploité par la société La Braise; qu'elle a été licenciée le 25 juin 1993 pour inaptitude

à un accident du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

"d'une maladie ou d'un accident de trajet" ou "d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", qu'en "assimilant" "l'inaptitude phvsique à l'indisponibilité que constitue la maladie"pour faire

X... ne faisait pas suite à un accident du travail ; qu'en reprochant à la société Groupe Dupessey d'avoir licencié M.

concluant à la nécessité de modifications du poste suffit à caractériser l'inaptitude physique du salarié à l'emploi à la suite d'un accident du travail sans que l'employeur ait à recourir aux formalités

de son inaptitude physique causée par un accident du travail, l'employeur doit tenir compte du caractère provisoire de cette inaptitude; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin du travail

médicale d'inaptitude à l'emploi du 12 février 1982, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident

de l'accident, le médecin du travail avait prononcé son inaptitude définitive à occuper son emploi d'agent commercial itinérant, ce qui avait entraîné, à l'âge de 55 ans, son licenciement ; " aux motifs

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle

X... engagé le 28 août 1974 par la société Castells frères, en qualité de ferrailleur, a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 1982 ; qu'à la suite d'un nouvel accident du travail, le 17

incapacité 27 % avec incidence professionnelle (victime inapte à effectuer un travail nécessitant des efforts physiques mais survenu sur un état antérieur étranger à l'accident (lésions rhumatismales

X... a été victime, le 30 juin 2011, d'un second accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que son état ayant été déclaré consolidé le

à la suite d'un accident du travail survenu le 19 décembre 2000 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 15 et 29 novembre 2002, le médecin du travail l'a déclarée "inapte