X..., qui avait été victime de 1971 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un

X..., qui avait été victime de 1971 à 1987 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite

permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail est réparée par une indemnité en capital lorsque cette incapacité est inférieure au taux de 10 % ; que lorsque l'incapacité excède ce taux

d'incapacité permanente de 5 %. 2.

d'incapacité permanente de 5 %. 2.

d'incapacité permanente de 5 %. 2.

d'incapacité permanente de 5 %. 2.

d'incapacité permanente de 5 %. 2.

d'incapacité permanente de 5 %. 2.

d'incapacité permanente de 5 %. 2.

la fixation du taux d'incapacité déterminant le montant de la rente ne peut être opérée qu'à l'occasion d'une action en contestation de ce taux devant la juridiction matériellement compétente ; qu'en

ou de maladies successives, les taux d'incapacité ne peuvent se cumuler que si chacun d'eux, considéré isolément, est inférieur à 10 % ; Qu'en l'espèce, dès lors que, sur recours de M.

permanente inférieure à 10 % et que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à ce minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui

X... qui avait été victime de 1965 à 1975 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 5 % et 8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident

permanente inférieure à 10 %, et que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à ce minimum la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui

X..., qui avait été victime en 1962 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier

calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage

à 10 % et excluaient les indemnités correspondant à une incapacité inférieure à ce taux, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 434-1 et par refus d'application l'article

peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale ; qu'en allouant à M.

d'un taux inférieur à 10 % ou des incapacités d'un taux supérieur à 10 % et non pas entre une incapacité d'un taux supérieur et une incapacité d'un taux inférieur à 10 %, ce qui ne résulte pas du texte