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4 résultats pour « incendie du lit d'une personne handicapée à la suite d'un accident de la circulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44e17

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Y..., grièvement blessé en 1971 dans un accident de la circulation dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200728

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

à son accident, était hébergé par les parents de son amie et qu'à la suite de son retour d'hospitalisation, il a loué un logement adapté à son handicap auprès de la société DOMOFRANCE ; que Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Consulter le texte intégral →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... a été reconnu travailleur handicapé pour déficience auditive par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 17 mai 2010 pour une période de cinq ans

Source officielle

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