était régi par un "manuel du personnel", précisant notamment les différents éléments de la rémunération des salariés ainsi que les sommes devant leur être versées à leur départ, en particulier, les indemnités

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1976-1979 par la Société prospection électrique Schlumberger (SPES) les indemnités

puis, à l'issue de la mission d'expertise, ont assigné l'assureur en paiement, notamment, de l'indemnité différée d'assurance.

immédiate a été versée aux sociétés ; que celles-ci ont fait assigner l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement de l'indemnité différée correspondant à la valeur à neuf

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [D] avait manifesté, dans la lettre d'acceptation d'indemnisation du 17 juin 2016, son accord pour le versement d'une indemnité différée ; qu'il en

qu'ils indiquent avoir choisi de faire reconstruire leur maison […] ; sur l'indemnité différée sous réserve de la réalisation des travaux en sous-oeuvre : que le jugement a fixé l'indemnité différée comme

différée, dès lors qu'elle relevait, par ailleurs, que le contrat d'assurance subordonnait le paiement de ces indemnités différées à la reconstruction des ouvrages détruits à l'identique, c'est-à-dire

; que le litige porte sur le paiement de cette indemnité différée, la société AGF considérant que les consorts X... ne peuvent y prétendre faute d'avoir satisfait à la condition contractuelle de reconstruction

des sommes dues en exécution du contrat d'affiliation ; que la société Transgourmet opérations (la société TGO), venant aux droits de la société Prodirest, a formé une demande reconventionnelle en paiement

de l'indemnité différée, a assigné la société Advento en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer la société Advento responsable du retard et la condamner à payer à la SCI la somme

. ; que l'indemnisation par un assureur devait avoir lieu sous forme de paiement d'une certaine somme qui a été versée et d'une indemnité complémentaire payable si les bâtiments étaient reconstruits dans

Se plaignant de désordres et d'inachèvements, M. et Mme [Z] ont, après expertise, assigné la société Axa France IARD en paiement de l'indemnité différée et les autres intervenants en réparation de leurs

ensuite purement et simplement la SCI L'Envol de sa demande en paiement de la totalité de l'indemnité dont le contrat prévoyait pourtant le paiement en cas de justification de l'investissement de l'indemnité

d'indemnités de rupture outre une indemnité de procédure.

Soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne pouvaient pas être imputés sur les jours fériés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de congé

Se plaignant d'un retard dans l'exécution de travaux et d'un défaut de levée des réserves, M. et Mme [P] ont, après expertise, assigné la SFMI en paiement de pénalités contractuelles et en indemnisation

a démissionné par lettre du 9 novembre 1993 avec effet au 1er décembre 1993 en contestant le montant du salaire qui lui était versé; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

allouée pour licenciement non causé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laissant pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai

immédiate de 8 141,98 euros et d'une indemnité différée de 2 530,22 euros ; que le 6 mars 2015, M.

Y..., ayant saisi un tribunal de commerce d'une demande de paiement d'une créance salariale complémentaire et de demandes relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, a interjeté