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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01593
23 septembre 2008
23 septembre 2008
son employeur les 16 et 27 mars, 22 et 30 avril, 2,14 et 18 mai 2006 constituaient des demandes de réintégration quand bien même auraient elles été affectées de conditions liées au versement des indemnités
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eafc
22 mai 1968
22 mai 1968
CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU, FAUSSE QUALITE PRISE PAR LUI, AINSI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS VENANT CORROBORER SES DECLARATIONS MENSONGERES, TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERSUADER DU DROIT A INDEMNITE
Source officiellecomm
613720efcd580146773ef9c6
24 janvier 1989
24 janvier 1989
l'inexécution de son obligation était certaine lorsque la SEPE a demandé réparation du préjudice en résultant pour elle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fait du paiement d'une indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301621
18 décembre 2012
18 décembre 2012
cette indemnité objet des discussions entre leurs conseils ; qu'il s'ensuit que cette nouvelle reconnaissance emporte une nouvelle interruption du délai de prescription durant deux ans à compter de la
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61372641cd5801467742424b
14 novembre 2006
14 novembre 2006
des pertes, fixaient le montant de l'indemnisation et précisaient que les parties renonçaient "à toute réclamation, instance ou action relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la fin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210633
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Enfin, l'employeur n'établit pas que l'inspecteur aurait commis une erreur de calcul sur les distances effectivement parcourues par les salariés ayant bénéficié de l'indemnité objet du redressement, en
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00188
19 février 2013
19 février 2013
à la société Via Eixo Transportes Internacionais (la société Via Eixo) ; que lors de la livraison le 30 avril 2002, il a été constaté la disparition d'une partie de la marchandise ; qu'après avoir indemnisé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201200
16 juin 2011
16 juin 2011
informatiques ; que le 3 juillet 2003, après une première expertise ordonnée en référé, la société Jet Air Cargo a assigné son cocontractant en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02175
17 novembre 2010
17 novembre 2010
grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet des indemnités prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi était de compenser le préjudice né de la perte de l'emploi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
de formation et d'indemnités versées pour l'encadrement d'un marathon, l'arrêt relève, pour les dernières, qu'elles ont été versées en contrepartie d'une prestation réalisée dans le cadre d'une organisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200376
12 mars 2015
12 mars 2015
L'URSSAF des BDR a considéré que cette indemnité devait être soumise aux charges sociales, raisonnement que conteste la SA AREVA NC, qui soutient que cette Indemnité, objet d'un seul versement dans le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210423
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Par ailleurs l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 définit les plafonds des indemnités de repas réputées utilisées conformément à leur objet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100127
3 février 2021
3 février 2021
correspondant aux préjudices économiques évalués sur cinq années subis suite à la future construction d'une zone commerciale » à Alençon et précisant que cette indemnité a pour objet exclusif de réparer
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbd10
5 janvier 1995
5 janvier 1995
conseil de prud'hommes, soit plus d'un an après la rupture du contrat, ne pas avoir cherché à retrouver du travail ; que, dès lors, en condamnant la société Mawet à payer à son ancien salarié une indemnité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200740
24 mai 2017
24 mai 2017
Y..., au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une utilisation conforme des indemnités à leur objet, quand la société, dont la cour a constaté qu'elle faisait ressortir la nécessité pour le salarié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209
10 mars 2021
10 mars 2021
de résiliation ayant pour objet de réparer un préjudice ne constitue pas une telle pénalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'indemnité de résiliation du contrat due en raison de l'inexécution
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c2d
11 février 1997
11 février 1997
X..., visait dans son objet "l'indemnité compensatrice de congés payés", "l'indemnité de licenciement" et une "indemnité forfaitaire"; qu'en estimant que, devant l'insuffisance de la transaction, les montants
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e2a
11 février 1976
11 février 1976
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'AVOIR FIXE, AU JOUR DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LE POINT DE DEPART DE LADITE PENSION, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PENSION SERAIT UNE INDEMNITE
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2d3
22 mars 1995
22 mars 1995
par la MACIF et son assuré X... à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction au moins de l'indemnité
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f81
15 décembre 1998
15 décembre 1998
forfaitaire pour l'immobilisation en résultant au préjudice du promettant, le bénéficiaire verserait une indemnité de trois cent mille francs, qu'au plus tard le 30 mai 1991, et à peine de nullité "des
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