CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51dc9
12 décembre 1991
d'éloignement de 8 % de ce salaire, versés en France, d'autre part, d'une indemnité de détachement à l'étranger réglée en Algérie en dinars algériens ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de
613723facd58014677410a75
11 avril 2002
les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries sans exclure ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire sur un chantier situé à l'étranger
613724d2cd58014677418a70
28 novembre 2006
dans une filiale étrangère ; qu'en considérant que cette stipulation garantissait aux salariés en détachement à l'étranger un cumul entre le bénéfice des accords de participation et d'intéressement avec
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685
17 avril 2019
en France ou à l'étranger, sur les postes indemnités de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684
61372226cd580146773fa9fc
16 mars 1994
X... avait accepté et signé son ordre de mission établi le 31 octobre 1980 qui, se référant à l'article 39 du règlement de la société relatif aux missions et détachements à l'étranger, prévoit, pour les
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235
8 mars 2023
[U] et, le cas échéant, si la société SNCF Réseau justifiait sa décision de refuser le renouvellement du détachement de l'intéressé par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination - a violé
61372502cd5801467741a344
12 juillet 2007
X...,engagé par la société Gefco le 16 août 1971 en qualité d'employé administratif, s'est vu proposer le 1er juillet 1999 un détachement au sein de la filiale Gefco Portugal à Lisbonne dans les fonctions
6137231acd5801467740576c
1 juillet 1998
X... a été engagé le 4 avril 1954 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM); que, par des affectations successives, il a été détaché pour exercer des fonctions commerciales dans
6137223acd580146773fb463
22 juin 1994
, et du manque à gagner causé par l'abrègement de son détachement à l'étranger, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis tant de l'offre d'emploi, acceptée par le salarié, du contrat
61372324cd58014677405f24
24 novembre 1998
du contrat de travail ; alors, ensuite, que la règle du non cumul de l'indemnité compensatrice de congés payés avec le salaire ne s'applique pas dans le cas constaté en l'espèce où l'indemnité et le salaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00282
6 mars 2024
[C] ayant été son poste au sein de la société Cegelec Maroc, filiale à 99 % de la société Vinci auprès de qui elle l'avait détaché, le montant des indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834
20 octobre 2016
et le salarié était en droit de refuser un nouveau détachement à l'étranger.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200289
17 mars 2022
de résidence à l'étranger au titre d'un détachement, sont supérieures au plafond. 2.
613721b1cd580146773f6297
18 mars 1992
à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en
6137248ccd5801467741668f
14 décembre 2005
... a été engagé le 8 décembre 1977 en qualité d'ingénieur par la société Alsthom Unelec aux droits de laquelle vient la société Alstom transmission et distribution (T et D) ; qu'après avoir été détaché
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896
14 octobre 2020
au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être
613722e8cd58014677403059
10 juillet 1997
X..., employé depuis 1967 et détaché à plusieurs reprises à l'étranger et, en dernier lieu, auprès de la société gabonaise SNGE en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par
ECLI:FR:CCASS:2022:C201064
13 octobre 2022
Selon le dernier, l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage s'applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés. 7.
Page 1 sur 94