AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société demanderesse au pourvoi à payer des cotisations de Sécurité sociale sur des indemnités de préavis

de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis non effectué ; que ces dispositions statutaires ne prévoient pas d'autre avantage dérogatoire au droit commun, et notamment pas que le navigant ayant

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté ; Attendu que pour

Z... la somme de 9 884, 16 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la

Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 18 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité

compensatrice pour préavis non effectué, qu'elle ne rapportait pas la preuve que c'était en raison d'une défaillance de son employeur qu'elle n'avait pas pu reprendre son travail et que, faute de volonté

pour préavis non exécuté ; Mais attendu que le juge des référés, ayant retenu que l'employeur avait rendu impossible l'exécution du préavis en s'opposant au retour de la salariée à son poste contractuel

DE L'OUVRIER, MAIS DEVANT, AINSI QUE LE PREVOIT LA CONVENTION COLLECTIVE, DEMANDER UNE "INDEMNITE POUR PREAVIS NON EFFECTUE" BASEE SUR LE SALAIRE QU'AURAIT PERCU CE DERNIER S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS

que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax 30 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la salariée à lui verser une somme à titre d'indemnité

commissionnements sur les produits MOLYSLIP/YACCOLINE et de la suppression du fichier IGOL ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié et saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité

1993) d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité

outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité

préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque l'employeur met fin à la période d'essai sans respecter le délai de prévenance conventionnel le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice

; qu'en le condamnant néanmoins au versement de l'indemnité pour préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail

pour préavis non exécuté, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 15.

compensatrices de congés payés - Les indemnités de licenciement, transactionnelles ou de dommages et intérêts - Les indemnités de départ en retraite - Les indemnités de préavis non effectué pour leur