d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée

d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., originaire de la Guadeloupe, a obtenu, alors qu'elle était employée

DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION, QU'ELLE A AINSI ACQUIESCE A CETTE DECISION ET QUE LE DIRECTEUR REGIONAL NE JUSTIFIE DONC PLUS D'UN INTERET A SE POURVOIR DES LORS QUE L'ARRET A ACQUIS L'AUTORITE

INDEMNITES ATTRIBUEES A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DIFFERENTES DES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de départ et une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte

X... une somme à titre d'indemnité de départ, d'indemnité d'installation et de frais de voyage et au syndicat CFE-CGC une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

indemnités de départ et d'installation envisagées aux articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions conventionnelles étant dépourvues d'ambiguïté et devant, sous peine

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13 août 2002) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... des sommes à titre d'indemnités

Outre-mer, il a perçu les indemnités de départ et d'installation prévues par l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la Convention collective nationale de travail

d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... ; qu'il s'en évince que les indemnités de départ

prévues par les articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, aux termes desquels l'agent qui est muté d'un des départements d'Outre-Mer en Métropole perçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation

de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Sur le

salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités

moyen contraire à ses conclusions d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe "la fraude corrompt tout" ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement tant d'indemnités

et de départ, alors, selon le moyen : 1 / que si les indemnités de départ et d'installation prévues aux articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, sont dues

de départ, payable lors de la prise de fonction, et l'indemnité d'installation, payable par fractions à compter de l'installation, qui avaient la nature de compléments de salaire, la cour d'appel a violé

salaire que s'il justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur à ce minimum ; qu'ayant fixé le montant de l'indemnité à 300 000 francs, soit douze mois de salaire, la cour d'appel a procédé à

prévu, du séjour initialement projeté, et ayant en définitive reçu une indemnisation globale de 8 155 euros, il n'était pas fondé à réclamer le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article

prévu, du séjour initialement projeté, et ayant en définitive reçu une indemnisation globale de 8 155 euros, il n'était pas fondé à réclamer le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article