, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 alinéa 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 que la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale

spéciale de rupture en application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Y... s'était bornée dans ses conclusions à demander une

A..., a été engagé le 15 juillet 1980 comme voyageur représentant placier par la société Gerland, la convention formée entre les parties contenant une clause d'interdiction de concurrence pendant deux

ils percevraient un salaire mensuel fixe dont le montant était indiqué ; qu'étaient également prévus l'allocation d'une prime exceptionnelle sur les promotions de vente et le versement, en cas de rupture

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture, alors « que le représentant de commerce ne peut revendiquer le bénéfice

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le VRP de l'exécution

de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, après 2 ans

X... une provision à valoir sur la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence alors qu'il était soutenu par la société que la clause de non-concurrence n'était

12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE si l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 dispose que

par la société SNCF Mobilités, alors « que sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, M.

de préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un représentant dont les fonctions nécessitent la conduite quotidienne d'une

l'absence de faute grave, le voyageur représentant ou placier a le droit de percevoir une indemnité légale de clientèle ; que dans cette même hypothèse de rupture, sauf opposition de l'employeur, il peut

, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

s'exécute de bonne foi, et qu'un fait se prouve par tout moyen ; qu'ayant constaté que la part fixe de la rémunération du salarié, cadre commercial, avait diminué lors du passage en 2003 au statut de voyageur-représentant-placier

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

X... a été engagé le 31 mars 2002 par la société Les Valentines pour une durée indéterminée sans contrat écrit en qualité de voyageur représentant placier (VRP) multicartes ; que contestant son licenciement

licenciement abusif, alors, d'une part, que la SAF ayant admis, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, que la rupture du contrat avait été consécutive au refus du représentant d'en accepter

faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée

statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation contractuelle, de limiter la somme allouée à titre de complément