UNE VILLA MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 1.000 FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX DIT DES 259 ARTICLES ; QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CET INDICE, LES PARTIES ONT CONVENU

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris

compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité spéciale de licenciement, et de salaire pour la période du 1er novembre 1993 au 17 novembre 1993, le conseil de prud'hommes, d'une part

son pourvoi alors qu'y était annexé l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 janvier 1999 et que, par ailleurs, le pourvoi contenait d'autres précisions permettant d'identifier le numéro de rôle et l'indication

au verso concernant son affectation eu égard au courant d'affaires existant alors entre les parties, la cour d'appel, qui s'interdit ainsi de rechercher -en l'absence d'indication des parties relatives

lieudits « Fontana » et « Pinarello » et est expressément écarté par l'expert qui s'est rendu sur les lieux ; qu'enfin le document d'arpentage établi par le géomètre F... ne l'a été que sur les seules indications

et leurs avocats avaient été régulièrement convoqués sur les lieux, que l'expert avait reconnu personnellement les limites en cause sur les indications des parties, en présence de deux de ses collaborateurs

plans partiels réalisés à la main et photocopiés), tel que ce dernier fait est constaté par la Cour ; qu'il a également dessiné sur le même fondement, le plan des existants reconstitués d'après les indications

délibéré au 1er février 1991 ; que les notes d'audience du 1er février 1991 avec mention de prorogation au 15 février suivant comme celles du 15 février avec mention du jugement rendu ne portent pas l'indication

Les premiers juges ont estimé que dans la motivation des redressements la juxtaposition de l'indication, d'une part, que les termes de comparaison de la valeur de la maison «sont situés sur un terrain

, ensemble l'article 1165 du code civil ; 4 / le règlement de copropriété précisait que " l'immeuble était divisé en 67 lots numérotés de 3 à 69 dont la désignation comprend pour chacun d'eux l'indication

prévues par la loi ; que, par acte du 23 juin 2008, les époux Y... ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2008, moyennant un loyer déplafonné ; que les parties

C... et Mme Y... n'était pas parfaite, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue une quote-part

descriptif de division ou l'état de répartition des charges ci-après établis » (aux art. 14 à 16, dans le règlement de copropriété) ; qu'en l'espèce, l'état descriptif, qui comprend pour chaque lot « l'indication

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1932 du Code civil ; 3 / qu'en déniant toute force probante au bordereau litigieux, notamment parce qu'il porte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que par acte des 20 et 31 décembre 1941, M. et Mme X...- Y... ont donné