de légumes, de conserves de poissons et de plats cuisinés ne concerne pas les entreprises effectuant le séchage de la prune d'ente, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que c'est à titre d'industrie

et conserveurs de fruits, en face de laquelle la colonne de droite renvoie au Code 3701 ; que sous la mention de cette fédération se trouve celle de la chambre syndicale des industries de la conserve

, il est permis de considérer que ce renvoi s'applique à la rubrique des activités et industries de conserve (et non à une organisation syndicale) en sorte que la réserve qu'il énonce, concerne les classes

d'oeufs et celles effectuant le séchage de la prune d'ente, précisait la portée de l'engagement de la chambre syndicale des industries de la conserve signataire de l'accord au titre des seules activités

d'oeufs (regroupées dans la Chambre syndicale des industries de la conserve) et les conserves de fruits et de confitures mentionnées à la ligne au-dessus et qu'un seul renvoi avait été prévu de manière

Y..., conseiller rapporteur, M.

et notamment les confitures, gelées, compotes et marmelades à base de fruits ; que courant janvier 2008, la société Hero France, aux droits de laquelle se trouve la société Charles et Alice, a commercialisé

Y..., conseiller rapporteur, M.

de la conserve parmi lesquelles figure expressément celle des conserves de fruits et confitures à laquelle est rattachée par la nomenclature l'activité de la société Longuesserre et fils ; que toutefois

revêtus d'une étiquette ainsi rédigée : " selon l'ancienne recette familiale, cette confiture a été préparée avec du sucre pur et avec des fruits mûris au soleil et fraîchement cueillis ", alors que

AU SYNDICAT DIT UNION DES FABRICANTS DE CONSERVES DE FRUITS ET DE CONFITURES, AVEC FACULTE POUR CELLE-CI DE SE SUBSTITUER LA SOCIETE D'ACHAT DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE (SAIC), QU'EURAFRUS ET L'UNION

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM.

ET HERIES ONT, DANS LE DESSEIN DE S' ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D' EXPLOITATION DES CONFISEURS APESIENS REUNIS (S E C A R) DONT L' OBJET ETAIT LA CONSERVE

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Denel confitures et jus

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat des sociétés Blampin

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ; Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Anastasia ; Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL ROMAGNY à payer

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux conseils pour M. X...

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

X... ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, l'avis de M.