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10 101 résultats pour « inexécution d'une partie des obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47102

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044df

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404411

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404412

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e33

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

Source officielle

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