1° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et

L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la

du 6 janvier 1978 dans sa rédaction du 6 août 2004, qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'irrégularité de cette démarche, en l'absence de ladite autorisation

N... de ses demandes de déréférencement ; Aux motifs propres que, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6

sa décision de base légale au regard des articles 6, 7, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable en l'espèce

loi du 6 janvier 1978 : l'informatique doit être au service de chaque citoyen...

susvisée ; que l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques

et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version alors en vigueur et les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version alors en vigueur et les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

n° 78-17 du 6 janvier 1978, informatique et libertés, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 10.

du 4 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les groupements à caractère syndical peuvent tenir registre de leurs membres sous forme automatisée et s'engagent, de ce fait

7, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble la délibération n° 2017-279 du 26 octobre

Ali Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Boulogne et la SFDB font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Boulogne et la SFDB font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Boulogne et la SFDB font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Boulogne et la SFDB font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique