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L... n'a pas été valablement déclarée en France auprès du liquidateur compétent, comme l'a rappelé le tribunal à bon droit ; qu'en vertu des règles de droit commercial applicables en l'espèce, seule la

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de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments

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113-2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ou si l'un des faits constitutifs de ces infractions est commis sur ledit

"4°) alors que le montant du préjudice doit être en lien direct avec l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ; que M.

dès lors que l'information avait été ouverte du chef d'abus de confiance dont Evelyne A... avait été inculpée ; "alors, d'une part, que tout accusé a droit à être informé dans le plus court délai et

acte constitutif de complicité que s'il est établi que cette communication a été faite avec la connaissance que les renseignements donnés devaient permettre de menacer de mort sous condition les personnes

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invoqués sont principalement imputables aux infractions pénales commises intentionnellement par les consorts B... ; que s'agissant de la société Harsco, la cour relève que cette dernière a réitéré devant

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