des règlements sur la personne de Mme Annie Z... et de l'infraction relative au non-respect des mesures de sécurité en ce qui concerne la délivrance de la formation pratique aux travailleurs liés par

des règlements, causé la mort de la victime en ne respectant pas les dispositions du Code du travail concernant les cuves, bassins ou réservoirs ; Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe et

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité du travail et blessures involontaires, l'a condamné

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur ne résulte pas seulement de l'inobservation par celui-ci de règlements

des règlements pour avoir omis de mettre en place les dispositifs de protection nécessaires aux travaux effectués sur un extracteur, et ce sur la foi de procès-verbaux d'un inspecteur du travail dont

Z... qui a lancé le recul transversal de la machine en exécution des instructions de B... ; "alors que, d'une part, les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour leur

travailleur résultant de l'inobservation des dispositions ainsi que des textes pris pour leur application du livre IV ; que selon l'article L. 4421-1 du code du travail, les règles de prévention des risques

sociale et R. 6312-17 du code de la santé publique ; 4°/ que seule l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport ressortit à la procédure spécifique de recouvrement

du plan d'hygiène et de sécurité initial, nécessitaient, en raison des risques créés, une mise en oeuvre des règles de sécurité appropriées qui n'ont pas été précisées en l'espèce ; que l'insuffisance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne physique par inobservation des règlements en matière de sécurité

supérieure à trois mois par inobservation d'une obligation particulière de sécurité et de non-respect des mesures en matière d'hygiène et de sécurité du travail, et l'a condamné à une peine de trois mois

ou dans le marché de travaux concerné ; qu'en se bornant, pour retenir une telle inobservation, à relever que la conjugaison des manquements relevés par l'expert, dont aucun n'était contraire au DTU,

M. l'expert Y... ; "alors que, d'une part, les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour leur exécution à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application

de fond mais une simple règle de forme dont l'inobservation ne peut avoir pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé le transfert de son contrat de travail

ne respectant pas les textes réglementaires le prévenu a "indiscutablement violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévu par le règlement et commis

assurances de Paris, devenue la société Axa Assurance IARD, a chargé la société CIPEM, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Azur assurances IARD (société Azur) d'exécuter des travaux

de travail d' un salarié qui invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité de démontrer qu'il a rempli son obligation ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait d'un document

sociale, L. 230-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en