préparatoires ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté que l'acte incriminé portait préjudice à la masse des créanciers du cédant, condition nécessaire à la mise en oeuvre par le juge de l'inopposabilité

Le syndicat FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité de l'article 3.1.1 de l'accord

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA VENTE DU 3 MAI 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES CONDITIONS AUX-QUELLES L'ARTICLE 30-1, ALINEA 1, DU DECRET

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ; Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé

LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE

articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

Convention collective des agences de voyage et de tourisme prévoit que le salarié peut saisir pour avis une Commission paritaire nationale ; que l'absence de saisine de cet organisme, qui est seulement facultative

QU'ELLE AVAIT, A L'APPUI DE CE MOYEN DE DEFENSE, INVOQUE DES FAITS PRECIS SUR LESQUELS IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, ET ALORS, PARAILLEURS, QUE L'INOPPOSABILITE

acquis les immeubles par acte authentique du 7 juin 2010 publié à la conservation des hypothèques, la cour d'appel, qui, ayant retenu que la publication du procès-verbal, qui revêtait un caractère facultatif

Mais attendu qu'ayant relevé qu'outre la consultation obligatoire prévue par l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986, l'OPH Chartres Habitat avait procédé à la consultation individuelle facultative

nature contradictoire vis-à-vis de l'employeur ; que le fait qu'il eût été procédé à l'enquête légale au-delà du délai de quatre heures ne pouvait être invoqué à l'appui d'une demande tendant à l'inopposabilité

compte courant effectuées au profit de la COPALL pendant la période suspecte au motif qu'il s'agit d'un mode de règlement conforme aux usages commerciaux constituant un paiement normal échappant à "l'inopposabilité

présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [1] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [1] de la demande d'inopposabilité

polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité

X..., gérant d'une société de courtage en assurances, a souscrit à titre personnel, avec effet au 10 juillet 1989, un contrat d'assurance collective à adhésion facultative et à capital variable dénommé

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCPI la somme totale de 300 941,46 euros, alors « que l'inopposabilité au bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage du plafond de garantie

. ; que pour autant s'agissant d'une publicité facultative en vue de l'information des tiers et alors que la publicité obligatoire des actes de vente postérieurs l'emporte sur la publicité facultative,

du ministère public, au motif qu'elle ne visait pas le texte de l'arrêté municipal fixant les limites de l'agglomération où la limitation de vitesse s'appliquait; qu'il a en outre excipé de l'inopposabilité