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1 résultats pour « insaisissabilité des arrérages de pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b719ba5988459c43231

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE CETTE PENSION LE MONTANT INTEGRAL DE LA CREANCE D'ALIMENTS DE L'EPOUSE DIVORCEE DE M.

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