employeur 2017 des incidences financières de la maladie de l'un de ses salariés et leur inscription sur le compte spécial, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie lui a opposé

X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA

. ; que les contrats précisaient que les fonds seraient délivrés par inscriptions sur un compte spécial ouvert au nom de la société dans les livres de l'établissement financier, que les frais, commissions

X... a consenti à la Banque française un gage-espèces de 730 000 francs, déposés à titre de nantissement sur un compte spécial, pour une durée de six ans expirant le 1er avril 2005 ; que le 27 octobre

qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription dans un compte créé à cet effet, laquelle créance était destinée à être compensée à terme avec les créances que détenait

dépenses afférentes à une maladie professionnelle contractée dans une entreprise ayant disparu sont inscrites au compte spécial ; que dans cette hypothèse la caisse d'assurance maladie ne peut exercer

droits prescrits, est de nature à modifier ce dispositif de prise en charge ; cet article dispose en son paragraphe IV (…) L'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

effet, la CNITAAT et désormais la cour d'appel d'Amiens ; qu'en jugeant qu'elle pouvait elle-même statuer sur la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la

La demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2-3' formée par la société [2] doit par conséquent être rejetée.

Il résulte de l'ensemble de ces textes que les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial

Il résulte de l'ensemble de ces textes que les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial,

L'employeur a saisi la juridiction de la tarification aux fins de retrait de son compte employeur et d'inscription au compte spécial de ces coûts, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins d'inopposabilité de cette décision et d'inscription au compte spécial des conséquences financières

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société [5] (la société), repreneur de la société [4] (le dernier employeur), a sollicité l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la

a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté (la CARSAT) ayant imputé à son compte employeur les dépenses afférentes à cette maladie, la société a saisi la juridiction

la victime, la société a saisi la juridiction de la tarification d'une demande d'inscription au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la CARSAT), l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'inscription de ces coûts au compte spécial, en

L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification d'une demande d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application des articles 2, 2°, et 2, 4 de l'arrêté du 16 juillet 1995.