Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier, effectué le 11 mai 2009, la présence de vingt salariés de nationalité roumaine, employés dans des conditions similaires, était constatée

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

X...; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat

de l'inspection du Travail ; qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment du procès-verbal de l'inspection du Travail en date du 15 avril 2002, et des débats qu'Yves X..., après avoir été chargé

commerce international, présente un autonomie juridique excluant qu'elle puisse être affectée tant par une éventuelle invalidité du contrat que par la transmission de ce contrat" et que "le tribunal arbitral

et financés au moyen d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Slibail; que deux mois plus tard, la société Garage International a avisé la société Tep's de son intention de lui restituer le

Michel, - LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DU CENTRE, (MPDC), contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de

Pierre, contre l'arrêt n° 1187 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, banqueroute, omission de réunir l'assemblée

peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international ; que l'ordre public international français, lequel consacre le droit au juge, s'oppose à ce que

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

Par ordonnance du 24 juillet 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence exclusive était toujours en cours.

des transactions internationales" et ne pouvaient appliquer "toute règle qui contredit la formulation stricte du Contrat", ce dont il résultait que les parties ont expressément soumis au droit anglais

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui a condamné, le premier, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, pour

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE AM INTERNATIONAL

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994), par contrat de travail international signé

; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé le salarié de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que le salarié a

La société JL International fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre le contrat de travail de la salariée à compter du 25 mai 2020, sous astreinte, et de la condamner à reprendre le versement

du 22 décembre 1995, la société Technologies a concédé à la société Software International (SPI), pour une durée de cinq ans à compter de la signature de ce contrat, la licence exclusive de commercialisation