d'avoir à compléter des imprimés nécessités par le renouvellement de cartes d'identité, Yvonne Y..., épouse A..., a tenu avec véhémence des propos injurieux et causé un scandale que le prévenu Z..., inspecteur

désignée pour être chargée de l'instruction, a été assortie de dix-sept productions ; que parmi celles-ci figure le procès-verbal d'audition de Charles Z..., en date du 5 juin 1990, dressé par un inspecteur

incident, a demandé devant la cour d'appel l'annulation de la procédure en faisant valoir que le salarié n'avait pas appelé à l'instance, ainsi que l'exige l'article 2 du décret du 30 août 1966, l'inspecteur

l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; que l'employeur a soulevé la nullité de la procédure ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, l'arrêt attaqué

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X...

IMPRECIS DES MESURES ENUMEREES A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE SUR L'OPPORTUNITE DE CES MESURES ET LA POSSIBILITE DE LES REALISER DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT L'INSPECTEUR

de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur

D'AILLEURS DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES DU 23 OCTOBRE 1965 QUE LES ASSESSEURS AVAIENT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE SUR LES PROPOSITIONS DE L'INSPECTEUR

LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR

; QUE SELON LE TROISIEME LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTIONS JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR

SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR

commissaire de police qui occupe habituellement le siège du ministère public, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les inspecteurs

DERNIERES DECISIONS A LA CENSURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE CETTE JURIDICTION A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'OMISSION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR

de la violation de l'article 47 du Code de Procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu tendant à obtenir l'annulation de la procédure en raison de l'incompétence de l'inspecteur

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du rapport de filature établi le 2 mars 1989 par l'inspecteur

d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur

LEGISLATIONS DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GREFFIER AVAIT, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE CE TEXTE, INFORME L'INSPECTEUR

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LOUIS X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ETE INCULPE D'ASSASSINAT