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6 092 résultats pour « intégration aux dispositions du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372266cd580146773fca3d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

de la société Aéromaritime, filiale d'UTA, et a intégré son personnel en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, critiquant les conditions de cette intégration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01188

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par avenant du 13 octobre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun a été substitué au contrat de travail de chantier. 3.

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... a, le 8 juin 2001, signé un avenant à son contrat de travail concernant un départ par anticipation volontaire suivie d'une mise à la retraite anticipée; que le salarié a demandé la condamnation de

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677418fc5

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

de travail à l'ancien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le contrat de travail initial de Mme X... n'existait plus ; qu'elle a violé

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db86

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... ne pouvait être mis à la retraite à l'âge de 61 ans au motif qu'un accord d'entreprise du 1er mars 1972 dont les dispositions avaient été intégrées à son contrat de travail lui permettait de bénéficier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail dispose que : "sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ne peut être modifiée sans son accord ; qu'ayant constaté que le contrat de travail du 13 mai 2008 dissocie le salaire mensuel de base de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable

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CC

soc

61372683cd58014677426291

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

resté inchangé ; qu'il en résultait que les nouvelles dispositions conventionnelles, qui n'avaient nullement modifié le contrat de travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426293

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

en résultait que les nouvelles dispositions conventionnelles, qui n'avaient nullement modifié le contrat de travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient à cette dernière ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426292

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... et le niveau de sa rémunération totale, prime ITE comprise, était resté inchangé ; qu'il en résultait que les nouvelles dispositions conventionnelles, qui n'avaient nullement modifié le contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans un horaire collectif de travail, qu'elle ne relevait ainsi pas du statut de cadre intégré, que disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail rendant impossible son intégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 4°/ pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En droit, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour te compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération ; l'existence d'une relation de travail ne dépend

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CC

soc

61372291cd580146773fe949

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être

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soc

61372291cd580146773fe94a

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être

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CC

soc

61372292cd580146773fea11

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01834

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

à temps complet toutes majorations comprises sur l'année 1999, servira de salaire de référence et figurera sur l'avenant au contrat de travail ; en cas de salaire inférieur au salaire de référence un

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soc

613722b4cd58014677400564

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

ne dispose, relativement aux conflits entre employeurs et salariés en ce qui concerne le montant du salaire stipulé par le contrat de travail, d'aucun pouvoir de décision ni d'aucune obligation de faire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

dans les unités de travail de l'entreprise de travail temporaire'', et que ''les travailleurs intérimaires sont intégrés dans le DUERP de l'entreprise utilisatrice ainsi que dans le PAPRIPACT'', la cour

Source officielle

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