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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372266cd580146773fca3d
8 mars 1995
de la société Aéromaritime, filiale d'UTA, et a intégré son personnel en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, critiquant les conditions de cette intégration
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01188
9 novembre 2022
Par avenant du 13 octobre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun a été substitué au contrat de travail de chantier. 3.
613724afcd580146774178a5
18 octobre 2006
X... a, le 8 juin 2001, signé un avenant à son contrat de travail concernant un départ par anticipation volontaire suivie d'une mise à la retraite anticipée; que le salarié a demandé la condamnation de
6079b1c29ba5988459c5336c
21 mars 2006
1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant
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de travail à l'ancien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le contrat de travail initial de Mme X... n'existait plus ; qu'elle a violé
613723c1cd5801467740db86
23 octobre 2001
X... ne pouvait être mis à la retraite à l'âge de 61 ans au motif qu'un accord d'entreprise du 1er mars 1972 dont les dispositions avaient été intégrées à son contrat de travail lui permettait de bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037
22 septembre 2021
1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail dispose que : "sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141
5 juillet 2017
ne peut être modifiée sans son accord ; qu'ayant constaté que le contrat de travail du 13 mai 2008 dissocie le salaire mensuel de base de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable
61372683cd58014677426291
7 novembre 2007
resté inchangé ; qu'il en résultait que les nouvelles dispositions conventionnelles, qui n'avaient nullement modifié le contrat de travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient
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en résultait que les nouvelles dispositions conventionnelles, qui n'avaient nullement modifié le contrat de travail et qui étaient même plus favorables à la salariée, s'imposaient à cette dernière ; qu'en
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X... et le niveau de sa rémunération totale, prime ITE comprise, était resté inchangé ; qu'il en résultait que les nouvelles dispositions conventionnelles, qui n'avaient nullement modifié le contrat de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045
25 janvier 2023
dans un horaire collectif de travail, qu'elle ne relevait ainsi pas du statut de cadre intégré, que disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son travail rendant impossible son intégration
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303
7 février 2018
des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 4°/ pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079
20 janvier 2021
En droit, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour te compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération ; l'existence d'une relation de travail ne dépend
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9 janvier 1996
public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime de l'association ; que la faculté dont dispose ce personnel enseignant d'être
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61372292cd580146773fea11
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01834
18 décembre 2018
à temps complet toutes majorations comprises sur l'année 1999, servira de salaire de référence et figurera sur l'avenant au contrat de travail ; en cas de salaire inférieur au salaire de référence un
613722b4cd58014677400564
18 juin 1996
ne dispose, relativement aux conflits entre employeurs et salariés en ce qui concerne le montant du salaire stipulé par le contrat de travail, d'aucun pouvoir de décision ni d'aucune obligation de faire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
dans les unités de travail de l'entreprise de travail temporaire'', et que ''les travailleurs intérimaires sont intégrés dans le DUERP de l'entreprise utilisatrice ainsi que dans le PAPRIPACT'', la cour
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