du bien repris de façon effective et permanente pendant au moins neuf ans ; que pour considérer que M.

sans en connaître les motifs et qu'ils ont donc circulé à une vitesse dépassant leur vitesse maximum autorisée et qu'il s'agit d'une organisation permanente de l'entreprise" (arrêt p. 32 et 33) ; "

qu'à une amende de 50 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort du constat des enquêteurs par l'importance de l'installation parfaitement équipée pour un atelier de réparations mécaniques et par la permanence

salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle ; qu'au sens de ces dispositions, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille

qui dispose suivant l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, "une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable,

du bien repris pendant au moins neuf ans" ; qu'il ne pourra se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et devra participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente

G... ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues par le salarié dans son logement de fonction constituent du temps de travail effectif, l'arrêt retient que le contrat de mise à disposition du

EFFECTIVE ET PERMANENTE, ALORS QUE " LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SOIT UN EXPLOITANT REEL ET QU'IL EN EST AINSI POUR LE PROPRIETAIRE QUI S'OCCUPE DE L'ACHAT DES ENGRAIS ET

AU MOINS NEUF ANS, NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION

MOINS NEUF ANS ; IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA

DANS UNE FERME DE 1974 A 1976, N'ETABLIT PAS SON APTITUDE A EXPLOITER, ET "NE JUSTIFIE PAS QU'IL APPORTERA PERSONNELLEMENT UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT A L'EXPLOITATION" QU'IL SE PROPOSE A REPRENDRE

du bien repris pendant au moins 9 ans, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation, et en participant sur les lieux au travaux de façon effective et permanente selon les usages

effective de l'activité, participant à la définition de la politique commerciale et que les salariés le reconnaissaient comme l'employeur, quand il n'en résulte pas que le prévenu qui assurait effectivement

procédure pénale qui s'ensuit ; que cette remise s'impose en cas de dissimulation d'emploi salarié par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué

DE PROUVER SON APTITUDE ET SON INTENTION CERTAINE, LA OU IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE D'ETABLIR DE FACON OBJECTIVE ET CERTAINE L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

F... exploite les parcelles agricoles litigieuses, celles-ci ne démontrent en aucune manière que l'appelant participerait, sur les lieux, de façon effective et permanente à leur exploitation, quand bien

EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LONGNES ET ADJUGEE LE 23 DECEMBRE 1960 A LA CREFF; QUE CE DERNIER, FAISANT VALOIR QUE LE BRIS N'AVAIT PAS CULTIVE CETTE PARCELLE DE FACON

C... de participer de façon effective et permanente à l'exploitation de la parcelle [...] , sise à Meursault, son défaut de capacité à exploiter et l'insuffisance des mentions du congé quant à sa volonté