PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS

L'interdiction et la destitution entraînent à titre accessoire l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels.

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction

juin 1973 ainsi que les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ne sont applicables à un officier ministériel que lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction

moyen, qu'il résulte des articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que seul le paiement des charges de fonctionnement de l'office nées postérieurement au prononcé d'une peine d'interdiction

Y... dès lors qu'il n'était ni démontré ni allégué que celui-ci eût fait l'objet d'une mesure d'interdiction ou de destitution à la suite de cette suspension provisoire ; qu'ensuite, c'est sans violer

accordées par le Conseil régional mais constituaient des subventions octroyées à fonds perdus, dans le cadre statutaire de la profession notariale ; Qu'en statuant ainsi alors que, hors le cas d'une interdiction

professionnelle, la cour d'appel a méconnu les effets attachés à un arrêt infirmatif et violé l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé d'une peine d'interdiction ou de

X..., sanctionné d'une peine de suspension temporaire, prononcée le 29 mai 1992, puis d'une interdiction temporaire de 4 ans en vertu d'un jugement du 13 juillet suivant ; Attendu que, pour déclarer

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la peine disciplinaire de destitution à l'encontre de Maître X....

ministériel justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire ; aux termes de l'article L. 743-3 du Code de commerce, les sanctions disciplinaires sont le rappel à l'ordre, l'avertissement, le blâme, l'interdiction

d'exercer une profession ; que cette peine complémentaire est distincte de la sanction disciplinaire demandée car elle n'emporte pas les mêmes effets ; qu'ainsi l'interdiction, contrairement à la destitution

la même ordonnance énumère les sanctions par ordre de gravité : 1° le rappel à l'ordre ; 2° la censure simple ; 3° la censure devant la chambre assemblée ; 4° la défense de récidiver ; 5° l'interdiction

L'article L. 743-3, alors applicable, disposait : « Les sanctions disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° L'avertissement ; 3° Le blâme ; 4° L'interdiction temporaire ; 5° La destitution

X..., la sanction d'interdiction d'exercice de la profession pendant six ans ; que M.

Selon l'article 3 de l'Ordonnance, les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure simple ; 3° La censure devant la chambre assemblée ; 4° La défense de récidiver ; 5° L'interdiction

Y... a été condamné à la peine disciplinaire de la destitution et Mme X... à celle de l'interdiction temporaire pendant deux années ; que la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle

civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 775-1 du code de procédure pénale et que la remise en cause de cette destitution ne relève pas de

Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, qui a relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de sa destitution

X..., notaire, ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 26 avril 2004, la commission administrative électorale a rejeté sa