Maître Y..." et l'intervention d'un collaborateur, M.

vente successifs sont fixés unilatéralement par le franchiseur dans des catalogues adressés au franchisé au fur et à mesure des livraisons successives sans accord préalable entre les parties ou intervention

l'appel interjeté par M. de Moro Giafferi, ès qualités, l'arrêt retient que la contestation ne porte, ni sur la capacité de l'une des parties, ni sur la propriété des biens saisis, ni sur l'intervention

d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des conclusions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

dissimulation d'un contrat de cession de droits incorporels et d'un transfert de charges ayant eu une incidence sur la présentation de la situation financière de l'entreprise et corroborée par l'intervention

signature du contrat, d'une maquette de travail comportant un budget prévisionnel fictif, dès lors qu'il était calculé sur la seule base moyenne de l'activité de quelques agences prospères et enfin par l'intervention

téléchargement à la caisse les montants dont il était demandé le remboursement, ne saurait à lui seul constituer l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'absence d'autres actes positifs, comme l'intervention

départementale des territoires et de la mer ; qu'au surplus la présence d'autres navires dans cette zone, attestée par le centre national de surveillances des pêches de l'Etat, ne permet pas d'exclure l'intervention

dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

l'occupation des locaux par la locataire dans l'attente de la cession de son fonds de commerce ou de son droit au bail, événement incertain et extérieur à la volonté des parties puisqu'impliquant l'intervention

s'analysent en des paiements effectués par ces tiers au titulaire du compte et non comme des paiements de ce dernier à sa banque, que ce sont ces tiers qui ont traité avec le débiteur au sens de l'article

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Kemal X..., qui était en possession de traites apocryphes tirées

tend pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, qu'elle ne tend pas davantage à opposer compensation, à faire écarter les prétentions adverses ou à faire juger les questions nées de l'intervention

X... en début d'après-midi ; que, même si une coordination de chantier pouvait exister, la spécificité des conditions de mise en oeuvre du matériel de la société Forbéton excluait l'intervention de tiers

; qu'il convient de souligner qu'en l'état du dossier, deux « versions » de l'accident s'opposent : celle développée par les parties civiles qui estiment que Jean François Y... a été percuté par un tiers

à l'intervention de tiers de nature à leur donner force et crédit ; en l'espèce, la présentation par Jacques B... à la société Primagaz de certificats d'installation et de bulletins de déconsignation ne

PRODUITE L'INTERVENTION DU TIERS, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA SEULE REMISE DU BILLET NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER LE DELIT" ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT

Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Alexandre Y... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné à verser une somme de 3 millions de francs à titre