un droit ne se présumant pas, le bailleur doit démontrer la volonté non équivoque du locataire de renoncer au statut des baux commerciaux ; qu'une telle volonté ne saurait résulter d'une clause

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. 9.

suffisant ; que le fait d'invoquer au surplus qu'étant assignés en exécution du cautionnement, les défendeurs n'étaient pas commerçants, ne permet pas de considérer que ce faisant la banque avait conscience

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger nulle et de nul effet la clause contractuelle lui imposant le système

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

X... ; qu'en ce qui concerne la conscience du danger, il résulte des explications des parties et plus particulièrement de l'employeur que ce dernier avait conscience du danger représenté par la silicose

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 2008), qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein de diverses entreprises de 1957 à 1968, puis à Electricité de France (EDF) de 1969 à 2003, Claude

F... ; qu'en page 15, l'acte contenait les clauses suivantes : « clause particulière: le promettant s'engage à remettre au bénéficiaire dans les dix jours à compter des présentes les documents suivants

Claude B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 mars 2017, qui, pour séquestration, dégradation, vol aggravé, menace, faux en écriture publique, atteinte à l'intimité

prévoit qu'à l'expiration de la suspension du contrat de travail pour congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire en conservant les droits acquis au début dudit congé, que les clauses

conditions de leur mise en oeuvre, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, que la cour d'appel, en l'absence d'invocation

américaine « Morbier du Haut-Livradois », qu'elle a renouvelée en 2008 pour dix années, avant de la radier en 2013, et, le 5 novembre 2004, la marque française « Montboissier » pour les produits de la classe

l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 511-5 et L. 511-7, I, 3°, du code monétaire et financier ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société SRP fondée sur l'invocation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se