griefs allégués dès lors que les résultats obtenus à l'aide d'un appareil homologué dont l'administration a réglementé l'emploi, demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation du juge

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil

pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles susvisées ni son fondement légal ne ressortissent à l'appréciation du juge

. ; que la juridiction répressive, pour juger de la culpabilité des prévenus, doit pouvoir apprécier la réalité et l'étendue du préjudice, élément constitutif des infractions poursuivies ; qu'en outre,

l'actif social et emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que la date de cessation des paiements a été fixée au 20 juin 1995 par le tribunal de commerce de Cusset dans son jugement

que les manoeuvres frauduleuses avaient provoqué la remise de 2 698 137 francs, ont estimé que le préjudice total devait être fixé à 3 000 000 francs ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges

déjà fixée par le juge consulaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société, dont Charles X... était le gérant, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce

des licenciements ; que la Cour dispose des éléments pour condamner le prévenu à payer à la société Farame la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice ; "alors, d'une part, que, si les juges

été causé du fait de l'utilisation par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, que la régularité de l'exercice du pouvoir disciplinaire n'est pas subordonné à la confirmation de l'inculpation par le juge

de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; que les juges d'appel, pour conclure au caractère frauduleux des déductions de TVA réalisées

Josette X... la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 250 000 francs le montant de son préjudice, toutes causes confondues" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges

sont ceux qui ont assisté aux débats, en violation des dispositions susvisées" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes juges

société, et sont étrangères aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude, à l'égard de qui elles ne constituent pas une garantie des droits de la défense, lesquels demeurent entiers devant le juge

et la demande de remboursement d'indemnités journalières sur laquelle avait statué le jugement du 11 décembre 1991 et qui n'avait pas ainsi l'autorité de la chose jugée" ; Attendu qu'il résulte de

débiteur, il s'agit là d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique, constitutive d'une règle simple de procédure ; Que, d'autre part, pour déclarer constitué le délit de banqueroute, le juge

maison d'habitation de quatre étages, ils ont créé un hôtel, sur cinq étages ; qu'à la suite de procès-verbaux dressés en 1992, ils ont été poursuivis pour infractions au code de l'urbanisme ; que le juge

X..., l'arrêt retient que l'article 388 du Code des douanes est un texte spécifique qui donne la faculté au juge répressif d'ordonner l'exécution provisoire d'une contrainte par corps, de sorte que le

qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier le préjudice certain subi et résultant directement des faits visés à la prévention ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges