du Tribunal de première instance de PAPEETE en date du 25 mai 1951 ; qu'il importe peu de rechercher si ce jugement est irrévocable (non susceptible de toute voie de recours) ou simplement passé en force

alors « que lorsque des décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la

" dans leur acception juridique ; qu'a force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile, un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que l'arrêt du 20

[C] à compter du 4 avril 2016 , alors « que lorsque deux décisions inconciliables, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont frappées de pourvoi

ordinaires et extrtaordinaires font que le délai effectif pour décider de la voie de recours et la régulariser ne peut être inférieur au délai légal et ce pour des raisons étrangères à la partie susceptible

de recours, bien qu'il fût constant que l'ordonnance du 16 mai 2012 était caduque à la date d'exécution de la mesure, de sorte qu'elle constituait un jugement non exécutoire susceptible

en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée,

PC..., alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un

recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies

; que, les dispositions de l'ordonnance prononçant implicitement sur l'amnistie étant soumises aux voies de recours ordinaires, c'est par conséquent à tort, et en violation des textes susvisés, que l'arrêt

, qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 "ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : 1°) les jugements relatifs à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur la demande d'extinction de l'action publique, comporte un rejet implicite ; considérant qu'il résulte

B... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont

pénal et l'autre du juge civil, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles

d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire. 13.

la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues

de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues

rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée

de procéder à ces visites, et doit, d'autre part, pouvoir effectuer un contrôle des faits et des présomptions que le premier juge a retenus dans le cadre de cette procédure initiale non contradictoire