sur contredit de compétence, renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, par une décision qui s'impose aux parties et au juge de renvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue contre un jugement statuant sur la compétence et sur le fond, rendu sur une demande dont l'un des chefs comportait des demandes de même

statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, la compétence du juge appelé à connaître d'une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais.

l'objet du litige, des conclusions ne sont pas irrecevables pour ce seul motif, et quand la cour d'appel, statuant au fond, est seule compétente pour déterminer l'étendue de sa saisine et apprécier si

et décider que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître du litige, l'arrêt énonce, d'abord, que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction

du code de procédure civile, que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, cette décision

Aux termes de ce texte, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses

au fond par le premier juge ; que le premier juge ayant rejeté au fond les demandes de M.

du recours formé contre la décision au fond ultérieurement rendue par la formation de jugement est sans pouvoir pour statuer de nouveau sur cette exception de procédure ; qu'en l'espèce, le juge de la

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à son employeur et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 22 janvier 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Nice s'était déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à la société Vintage

B... font grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 janvier 1989), statuant sur le contredit de compétence formé par Mme C..., d'avoir, après annulation du jugement du conseil de prud'hommes qui avait

X... a alors revendiqué le statut de salarié pour réclamer le versement d'indemnités de rupture; que la cour d'appel statuant sur un contredit formé contre un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes

devant le conseil de prud'hommes de Longwy afin qu'il statue au fond après l'avoir dit compétent, quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement qui avait statué au fond, elle était tenue

de procédure civile et que si le juge de la mise en état statue sur la compétence après avoir le cas échéant tranché une question de fond, il ne statue jamais sur le fond du litige ; que les articles

X... et par la société Dilastac ne constituait pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge du fond et non de celle du juge de la mise en état, de sorte

Aux termes de l'article 90, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut

monégasque en contradiction avec le droit français » ; qu'en statuant ainsi, sans trancher la question de fond dont dépendait sa compétence, à savoir la question du transfert du contrat de travail d'un

Saint-Antoine et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de constater la compétence du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur contredit

au fond de la sentence ; que le moyen tiré du non-respect d'une clause de médiation n'affecte pas la compétence de l'arbitre, mais la recevabilité des demandes qui lui sont soumises ; qu'en statuant comme