d'une prestation de services, le défendeur pouvait saisir à son choix, en application de l'article 46 du code de procédure civile, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu

application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile permettant de saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que

, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Front national (FN) a passé un contrat avec M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu

de service, il aurait violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à titre surabondant que la cour d'appel retient que les prestations servies par la CIRCO sont,

d'exécution de la prestation de service, alors, selon le moyen, "d'une part que la créance de charges d'un coloti, membre de l'association syndicale d'un lotissement, n'est pas une créance contractuelle

s'abstenant de vérifier si la juridiction mauritanienne n'était pas compétente sur le fondement de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile en tant que juridiction du lieu de l'exécution de la

compétente était celle du lieu du paiement, soit le siège social de la société Europsonic situé à Roanne; qu'en se fondant sur le lieu d'exécution de la prestation de service pour déclarer compétent

du lieu de la prestation de services sont inapplicables au litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui est saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur sa compétence sans trancher

.- Y... le pouvoir d'accomplir en son nom des actes juridiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

à statuer sur une demande de destruction de chaudière ; que, saisie de l'appel de la société Savelys dont elle a constaté qu'il était limité dans les conclusions au rejet de l'exception d'incompétence

de service financé, et que les offres préalables de crédit souscrites par les défendeurs ne mentionnaient aucune affectation des fonds prêtés de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme des

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, le lieu d'exécution étant, pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, à savoir en matière de fournitures de services, la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de services ; mais que l'existence

plusieurs options de compétence s'agissant, d'une part d'un litige avec plusieurs défendeurs domiciliés dans des ressorts différents, d'autre part d'un litige pouvant justifier la compétence de la juridiction

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union

« que pour une prestation intellectuelle, le lieu d'un État membre où en vertu du contrat, les services ont été fournis s'entend, non pas du lieu où le service est élaboré ou conçu mais, différemment,

du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'en se bornant

X... , la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un lien de subordination juridique excluant l'existence d'une simple relation de prestation de services, a privé sa décision

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.