clients, la non-déclaration et le non-reversement de la TVA à l'administration fiscale dans le délai légal suffisent à caractériser un manquement à l'obligation fiscale qui ne saurait trouver sa justification

des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification

Toutefois, la cour observe qu'il n'est versé aux débats aucune pièce relative à la justification des difficultés économiques à la date du licenciement de M. D... intervenu le 4 juin 2014.

résulte non seulement d'une suppression d'emploi mais aussi d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en ne répondant pas aux motifs

X... fait grief à la cour d'appel qui a ainsi statué au motif qu'il n'a fourni aucune justification des difficultés économiques et financières auxquelles se heurterait son commerce, d'avoir dénaturé par

peut elle-même être justifiée par des difficultés économiques ou technologiques et, à défaut, par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en limitant l'examen du bien-fondé de la réorganisation

de licenciement la réorganisation de l'entreprise destinée à assurer la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier de difficultés économiques sans rechercher s'il

économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité pour prévenir les difficultés économiques constitue un motif de licenciement

La structure du service restauration mis en place à votre arrivée était prévue pour plus de clientèle et cette perte met la société en difficulté.

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'en retenant que le licenciement

économiques, non sérieusement contestée par le salarié, est établie ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que ces difficultés économiques ont conduit l'employeur à la liquidation judiciaire, à la suppression

justifier le non-paiement du fermage, s'étaient contentés d'invoquer des considérations générales sur la conjoncture économique extrêmement difficile pour les agriculteurs, qu'il n'aurait pas été nécessaire

par les graves difficultés financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à

par les graves difficultés financières du bureau d'Annecy, difficultés qui, faute d'être démontrées, ne pouvaient justifier d'une telle impossibilité, quand il ressortait dudit document que le motif à

expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit du résultat d'exploitation de 900 000 francs sur les dix premiers mois de

l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que, dès lors, si des difficultés économiques sont

économiques ou à des mutations technologiques qu'une réorganisation ne peut justifier un licenciement économique qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la cornpétitivité de l'entreprise ou du