de livraison, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de justification de la garantie de livraison à la date de l'octroi du prêt,

vérifié que le contrat de construction comportait la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et la justification

solliciter la condamnation de ce dernier à lui rembourser ce qu'il avait payé, n'est pas fondé, d'une part, à prétendre que le seul point en discussion devant la cour d'appel était la détermination et la justification

SIDR), un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'après l'ouverture du chantier un différend s'est élevé entre les parties, le constructeur n'ayant pas obtenu de garantie

10 du Code de la construction et de l'habitation en émettant une offre de prêt le 17 novembre 1998 sans s'assurer de la souscription effective d'une police d'assurances dommages ouvrage et de la justification

profession dans l'immobilier à la justification d'une telle garantie ; que l'attestation de garantie délivrée chaque année répond à des modèles fixés par l'arrêté du 15 septembre 1972 conformément à l'article

: une première faute, en émettant l'offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat de construction comportait la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage et la justification

DANS UN CERTAIN DELAI DE L'ASSURANCE ET DE LA GARANTIE PROFESSIONNELLE PREVUES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE

construction et de l'habitation est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ; qu'en imputant à faute au constructeur d'avoir débuté les travaux en l'absence d'obtention et de justification

pour le chantier Cegedur, faute de justifications de la garantie d'assurance des matériaux concernés, comme elle le soutient dans ses conclusions, dès lors que la SMABTP lui demandait seulement diverses

, et que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification de ces garanties, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte ; que la cour d'appel, qui a considéré que les garanties

L'article L.231-2 du même code énonce que "le contrat doit comporter les énonciations suivantes : [...] k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à garantir la banque, à concurrence de 19 859,53 euros, au titre de sa garantie de la société S2V Magenta, alors, selon le moyen : 1° / que

fonds est accepté avant Ia signature du contrat défini à l'article L. 231-1 et soumis aux dispositions des articles L. 231-2 et R. 231-8, lesquelles prévoient que l'acte doit notamment comporter la justification

privilégié de sa créance découlant du privilège du bailleur et a demandé à Maître Z..., de lui régler sans délais « les loyers rester » (sic) depuis l'ouverture de la procédure et de lui fournir la justification

D..., sis [...] , garantit les dommages causés aux tiers, lorsqu'ils entraînent la responsabilité de l'assuré et qu'ils résultent directement du fait : des copropriétaires apportant une aide bénévole à

vente; que si en, application de l'article R260-21 du Code de la construction et de l'habitation, l'acte de vente doit préciser que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification