les demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient d'une part que la cause économique de la rupture et la requalification

; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre du solde d'indemnité complémentaire de licenciement

d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs et précis du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement

" notamment " les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, qu'il en résulte que si les seuls licenciements prévus par le plan de cession ressortissent

de cession, il a été licencié le 1er septembre 1998 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

social, qui contenait des mesures destinées à limiter les licenciements économiques, puis en 2000 une plan d'adaptation des emplois (PAE), qui contenait des mesures du même ordre ; que Mme X..., entrée

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le plan social établi par la société Alsys au

intégrée dans ses effectifs sans réserve en se fondant sur l'article L. 621-63 du code de commerce qui n'autorisait pas la société cessionnaire à se substituer à l'administrateur pour prononcer les licenciements

redressement judiciaire et d'avoir dit que le contrat de travail devait se poursuivre alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que les licenciements

de l'emploi a été élaboré le 29 janvier 2002, prévoyant le versement d'une indemnité additionnelle de licenciement par la société Elco Brandt aux salariés licenciés de la société Selnor, excepté ceux

a eu lieu le 21 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les

indemnité "additionnelle" de licenciement prévue par ce plan social ; que la société Bostitch Simax ayant décidé, en 1999, de cesser toutes ses fabrications en France, un nouveau plan social a été établi

prévus par le plan de cession sont régis par l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 lequel, dans son second alinéa, s'oppose à son application aux licenciements décidés à l'occasion de la modification

, il a réclamé le bénéfice des dispositions du plan social prévues en faveur des salariés ayant choisi de ne pas suivre l'entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société

; qu'ainsi les licenciements pour motif économique sont nécessairement autorisés par le tribunal, de sorte que l'article 63 de la loi susvisée constitue une dérogation au principe général du maintien

des formalités prévues par le texte précité, il a autorisé les licenciements prévus par le plan ; que les salariés concernés ont été licenciés le 27 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que

globale de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M.

de cession totale de ladite société à la société Sopeff, ledit plan prévoyant le licenciement de plusieurs salariés ; que MM.