involontaires ; que la victime a contracté ultérieurement une tumeur qui a entraîné l'amputation d'un sein ; qu'elle a assigné, en vue de la réparation de son préjudice et de la reconnaissance d'un lien

X... au seul motif qu'il aurait commis une faute dans le suivi prénatal de Mme Z..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par l'enfant et ses parents

parties : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu

. ; que par ces seuls motifs caractérisant l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

une expertise médicale complémentaire afin de rechercher l'existence d'un lien de causalité éventuel entre l'accident et l'état de santé de l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Y... concluaient dans leurs rapports qu'il existait un lien de causalité direct entre le jaunissement des fruits et les variations du taux d'oxygène qui avait contribué pour 25 % à la réalisation du préjudice

le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans cet acte, déclaré connaître les biens et en faire son affaire personnelle ; que par ces motifs établissant l'absence de tout lien

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

lesquelles auraient entraîné l'interruption totale de leur activité professionnelle d'octobre 1980 à mai 1982 ; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 avril 1989) a débouté les époux Y..., en l'absence d'un lien

au risque de résiliation du bail commercial, une somme correspondant à la valeur du fonds de commerce au moment de l'éviction de cette société ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans vérifier le lien

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

de causalité direct et immédiat entre les violences alléguées et les conséquences de ces violences pour la victime, encore fallaitil que l'existence de ce lien de causalité soit certaine et qu'en ne relevant

entraînant 30 jours d'incapacité totale de travail ; que, ne supportant plus la douleur, Henri Z... s'est suicidé par pendaison le 26 février 1999 ; que la cour d'appel ayant considéré qu'il existait un lien

X... assuré à la MAIF, qu'il a assigné ceux-ci qui n'ont pas contesté son droit à réparation en vue de l'indemnisation de son préjudice; Attendu que l'arrêt rejette tout lien de causalité entre les

J.P.N., est sans lien de causalité avec les faits commis par le prévenu puisqu'il n'est pas démontré qu'ils sont à l'origine de la cessation des paiements de la société qui a été reprise par Gérard Y..

SCAVA a assigné ceux-ci ainsi que leur assureur, la compagnie Yorkshire insurance, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la SCAVA de sa demande, la cour d'appel énonce que le lien

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 659), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

novembre 2001, n° 639) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation de l'expert X... qui faisait partie d'un collège d'experts désigné pour rechercher s'il existait un lien