Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023171811
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Qpc seule - non-lieu a statuer
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8989ba5988459c4e283
29 janvier 1969
29 janvier 1969
NON-LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA; 2° X...
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415eb
7 février 1974
7 février 1974
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00638
3 avril 2013
3 avril 2013
a statuer sur le pourvoi incident ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50402
11 mars 1982
11 mars 1982
1981 ; QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES SALARIES, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea71
29 novembre 1966
29 novembre 1966
IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 7 MAI 1966, CONDAMNANT Y...
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50401
11 mars 1982
11 mars 1982
LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES A PAYER A MME X...
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a4
22 novembre 1967
22 novembre 1967
NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 12 JUILLET 1967, DEPOSEE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 OCTOBRE 1967, PAR LAQUELLE X...
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e812
27 octobre 1966
27 octobre 1966
NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01347
18 juin 2019
18 juin 2019
N° N 19-82.358 F-P+B+I N° 1347 VD1 18 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d83b
22 mai 1963
22 mai 1963
NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X...
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcca
26 mars 1980
26 mars 1980
PRESCRITE POUR DES RAISONS LIEES A LEUR ETAT DE SANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DU TRAVAIL S'IMPOSAIT POUR SUIVRE UNE CURE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00129
16 janvier 2019
16 janvier 2019
N° W 18-86.295 F-D N° 129 CG10 16 JANVIER 2019 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleciv1
61372690cd58014677426984
14 novembre 2007
14 novembre 2007
, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2006 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c53330
12 novembre 2003
12 novembre 2003
25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02547
26 septembre 2017
26 septembre 2017
N° H 17-84.346 F-D N° 2547 FAR 26 SEPTEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504ef
5 novembre 1982
5 novembre 1982
CONSEIL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SALARIE CONCERNANT UNE MISE A PIED INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DEMANDES ADDITIONNELLES NE SONT RECEVABLES EN
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c4a
16 février 1983
16 février 1983
RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42236
13 octobre 1976
13 octobre 1976
LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ; QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ; DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442d7
19 mars 1980
19 mars 1980
A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;
Source officiellePage 1 sur 9063