de l'actif net « est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession » ; que l'article 790 du même code précise quant à lui que cet inventaire « est déposé au Tribunal (de grande instance du lieu

d'un défaut de mise en oeuvre ;- qu'ils sont de nature à compromettre la destination de l'ouvrage ; que ces conclusions claires et précises sont fondées sur des constatations techniques (visite des lieux

parties est né de la procédure collective, de sorte que le tribunal de commerce compétent pour statuer sur la question litigieuse soulevée à l'occasion de la contestation de la créance est celui du lieu

siège est situé hors la France métropolitaine, sans qu'aucune autre condition ne puisse être imposée ; qu'en décidant que le délai supplémentaire de deux mois suppose que le siège du créancier et le lieu

constaté l' incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Blois, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, AUX MOTIFS QUE « Attendu que selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu

seule question qui se pose à la cour est de savoir si la mesure d'administration de la succession de Mme B... est utile, nécessaire et urgente » ; qu'il n'est cependant pas inutile de constater que le lieu

d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant cependant que « tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt

d'appel a considéré qu'ayant obtenu le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Pontoise, elle n'était pas recevable à solliciter, que de nouveau, l'affaire soit disjointe selon chaque lieu

.. une action en rescision de ce partage pour cause de lésion et en responsabilité notariale, qu'il a porté cette action devant le Tribunal de grande instance de Nice, considéré comme étant celui du lieu

AUX MOTIFS QUE LE MAIRE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE (F D S P) SUR CETTE DATE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'AFFICHAGE DU JOUR AINSI QUE DU LIEU

l'article 5, du Traité franco-suisse du 15 juin 1869, et les principes régissant les successions internationales ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du Traité franco-suisse applicable à une succession ouverte

Mme X..., occupants des lieux visités, ont formé un recours à l'encontre des opérations d'ouverture des scellés ; Attendu que M.

circonstances de la cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Pau, 18 février 1999) a retenu que Mme veuve Y... avait transféré son domicile, en 1994, à Toulouse, lieu

qu'en appliquant la loi italienne à la compensation invoquée, au seul motif que l'admission des créanciers était, selon l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, régie par la loi du lieu

revanche les demandes relatives aux successions immobilières relèvent de la compétence des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble, même si le lieu d'ouverture de la succession est à l'étranger et

LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ELEMENTS PLASTIQUES (LA CEREP) DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A NOYERS-SUR-CHER (LOIR-ET-CHER), ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU

contre personne non dénommée pour faux et usage de faux et complicité de falsification de document administratif ; que cette information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 20 juillet 1994

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du Tribunal pour prononcer la vacance d'une succession et celle du service des Domaines appelé à gérer cette succession sont déterminées par le lieu