économique, pourvois n° 14-19.583 et 14-29.688), que, par un acte du 11 décembre 2003, la société Euro Sales Finance, aux droits de laquelle est venue la société Factofrance, a conclu avec la société No limit

propriétaire-exploitant d'un magasin exerçant sous la même enseigne ; que la première correspondance sollicitant les offres de la société Alice lui a été adressée sur le papier à en-tête de la société à responsabilité limitée

demandeurs ; que les consorts Y... ont interjeté appel ; Attendu que pour dire que Mme A... était tenue d'indemniser les préjudices des appelants, in solidum avec sa compagnie d'assurance, dans les limites

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a condamné la compagnie d'assurances Suravenir (l'assureur), qui avait donné sa garantie à l'occasion de la souscription de prêts contractés

La Défense 11, défenderesses à la cassation ; La société JM Currie et compagnie, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi

LA CAMB NE DEVRAIENT RECEVOIR EXECUTION QUE DANS LES LIMITES DES FRANCHISES ET AUTRES LIMITATIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES CILOF ET SNI FONT GRIEF AUX JUGES

si le bénéficiaire d'une licence ou d'une simple autorisation d'exploiter de la part du breveté ne saurait connaître une contrefaçon, il en est autrement lorsque le licencié exploite en dehors des limites

société Axa) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la société Axa tenue, en tant qu'assureur de la société DICRA et dans la limite

du contrat-type ; ALORS QUE la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type est écartée en cas de faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire ; que pour débouter la société Epsilon de

que l'expression "dans les limites du contrat" avait pour conséquence "que la MAF serait tenue à un plafond global de garantie de 4 millions de francs au titre des deux désordres imputables à la maîtrise

Z... et X... des condamnations prononcées à leur encontre "dans la limite des contrats d'assurance par eux souscrits" ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, elle a fixé le montant du préjudice financier

Z..., dans les limites du contrat d'assurance ; Qu'il vient d'être dit que seul M.

A ETE DECLAREE SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA MUTUELLE DU POITOU, SON ASSUREUR, DANS LA LIMITE DU CONTRAT, A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE, DANS LES LIMITES

condamner, in solidum avec les architectes et la MAF, à payer à la société PPP la somme de 2 923 533,46 francs, et à la société Codelog celle de 2 097 184,76 francs, alors, selon le moyen, "18/ que les limites

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné Monsieur Z... et la M.A.I.F., dans les limites du contrat souscrit, à payer à la société AXA la somme de 50.327,54

voie terrestre de ces marchandises ; que celles-ci ayant été volées au cours de leur déplacement, la société Fosma en a demandé le remboursement à la société Danzas ; que cette société a opposé la limitation

GROUPAMA SUD OUEST, il convient de compléter la disposition du jugement qui précède par la précision que chaque compagnie ne devra sa garantie que dans les limites du contrat (arrêt, p. 27) ; 1°) ALORS

: 1°/ qu'il ne peut être recouru au contrat de travail temporaire que pour un motif légalement déterminé et pour une durée limitée, les contrats ayant pour effet de pourvoir durablement des emplois