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14 résultats pour « liste électorale complémentaire des citoyens de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200471

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200491

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

Antoine Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200492

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

Antoine Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200506

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200508

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200507

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200472

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

A..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200474

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200475

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

A..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200473

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

B..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200477

Cassation

3 mars 2008

3 mars 2008

Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201153

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat-membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200940

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200390

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Mme [B] fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à ordonner son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1], alors « que l'article L. 19 du code électoral

Source officielle

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