relatif au paiement du prix de la cession de créance ne revêt pas de caractère international, le seul et unique facteur d'extranéité qu'il renferme étant le lieu de domiciliation du cessionnaire, Monsieur

, sans rechercher si la demande en paiement était formée, non pas en exécution du bail commercial, mais en exécution du contrat de cession des parts de la société locataire, la cour d'appel a privé sa

Ce dernier contrat contenait une clause stipulant qu'en cas de litige relatif au contrat, les parties convenaient de se réunir dans les sept jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec

, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de chose jugée qui fixe le prix de cession et arrête le plan de cession

par la société Chantiers de l'Atlantique précisant que les prix s'entendaient forfaitaires fermes ; que la société Entrepose Montalev a judiciairement réclamé le paiement d'un supplément de prix au titre

du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à une discrimination, il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments avancés par le salarié et de dire si, pris

paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, d'intérêts de retard et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de primes annuelles sur objectifs au titre des années 2013 à 2015, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, une prime dénommée « taux effectif

) que la société Silanos faisait valoir que la seule obligation litigieuse était celle portant sur le paiement des commissions et que ce paiement devait être fait au domicile du débiteur, soit en Italie

au premier litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

[B] [W], domicilié [Adresse 4], associé de la société Patnerships Price Waterhouse Coopers LLP, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEQ Realisations Limited, anciennement dénommée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 octobre 2015.

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35ème et la 38ème heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du

n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif

pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35ème et la 38ème heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du

aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification

relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le pouvoir juridictionnel exclusif dévolu aux juridictions spécialisées s'impose à l'ensemble du litige, lorsque

paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage, alors : « 1°/ qu&apos

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du